Voici les déboires administratifs et judiciaires que j'ai rencontrés en tentant d'acheter un ordinateur PC portable pour l'utiliser avec le système d'exploitation et les logiciels GNU/Linux, durant l'été 2002 ; voici comment j'ai échoué à me faire rembourser la "taxe Microsoft".
Je regarde chez Surcouf, à la FNAC. Je constate que Géricom propose des configurations assez performantes pour des prix plutôt bas. De ces offres, je déduis les caractèristiques de l'ordinateur que je désire :
- un P4 ou un Athlon, peu importe la fréquence
- 256 Mo de RAM, extensible à 512 Mo, à 266Hz (la fréquence de la mémoire est très importante, contrairement à celle du microprocesseur).
- un Combo DVD/CDRW
- pas de lecteur de disquette
- Un DD de 20 Go
- Une carte graphique avec 32 Mo de mémoire
- Un modem et une carte réseau
- Pas de WinDaube.
- moins de 2000 euros (à peu près deux mois de salaire)
Pour voir où trouver cet ordinateur à moindres frais, je regarde sur Internet, avec Google, où on parle de Géricom. Je constate que l'ordinateur en question est au même prix chez tous les grand distributeurs (Surcouf, FNAC, Darty).
On en parle aussi dans des groupes de discussion, qui signalent que Dell fait parfois des promotions qui rendent ses produits plus attractifs.
http://www.tt-hardware.com/forum/
Le site de Dell est assez mal conçu : il faut choisir la rubrique "Hot Products -- Les Meilleures Offres du Mois", sinon, on risque d'avoir la même configuration pour 200 Euros de plus (par ailleurs, les dates des promotions ne sont pas toujours les mêmes : sur la page principale, les 240 EUR TTC de moins sont jusqu'au 24, mais uniquement jusqu'au 17 dans les pages intérieures -- nous sommes de 18).
http://www.euro.dell.com/countries/fr/fra/dhs/local/offers/hotdeals_hotdeals.htm
J'ai finalement commandé le modèle suivant.
-* Inspiron 8200 1.6GHzVT (ref:i0728) *- ======================================== Quantité : 1 Total HT : 1584,05 EUR (10390,69 FF) Total TTC : 1894,52 EUR (12427,26 FF) Dell vous offre 200 EUR HT sur votre commande Internet ====================================================== Cochez cette case pour bénéficier de la réduction. (-EUR - 200,00 EUR) (- - 1311,91 FF) Dell vous offre 5 pour cent de reduction... =========================================== 5 pour cent de réduction déjà inclus dans le prix de vente. Garanties et assurance dommages accidentels =========================================== 1 an aller et retour atelier Caractéristiques communes ========================= Chipset Intel 845MP Contrôleur son Crystal CS4205 Enceintes stéréo intégrées Harman/Kardon Odyssey 2 TouchPad central avec logiciels + Track Point Lecteur de disquettes 3.5" / 1.44 Mo 1 sortie S-Video, 1 sortie IEEE 1394 2 connecteurs PCMCIA type II ou 1 type III Processeurs =========== Processeur Intel Pentium 4 1.60Ghz Ecran ===== Ecran couleur SXGA+ 15'' (VT) à matrice active TFT, 1400 x 1050, 16 millions couleurs Mémoire ======= 256 Mo DDR SDRAM 266Mhz (1x256) Vidéo ===== GeForce4 Go NVIDIA 64MB DDR RAM. Recommandé par Dell (+ EUR 75,00 EUR) (+ 491,97 FF) Disque dur ========== 30 Go IDE Ultra DMA CD ROM ( dans Baie optique) =========================== Lecteur Combo DVD/CD-RW 8x Modem ===== Modem Mini-PCI 56K V90 + Reseau 10/100 (RJ 45 uniquement) Clavier ======= Clavier interne Noir AZERTY Batterie ( Garantie 1 an non renouvelable ) =========================================== Batterie Smart Lithium-Ion avec Témoin de charge de niveau de la batterie / 4 heures / Garantie 1 an non renouvelable Système d'exploitation ========================== Microsoft® Windows® XP Home Edition Logiciel ======== Microsoft® Works 6.0 Langage du Système d'exploitation et des Logiciels ====================================================== Français Guide d'utilisation et cables ================================= Guide d'utilisation et câbles en français Services ======== Aucune ------------------------------------------------------- Système ======= Prix HT : 1584,05 EUR (10390,69 FF) Taux de TVA : 19.6% Prix TTC : 1894,52 EUR (12427,26 FF) Livraison ========= Prix HT : 70,00 EUR (459,17 FF) Taux de TVA : 19.6% Prix TTC : 83,72 EUR (549,17 FF) ======================================================= Total HT : 1654,05 EUR (10849,86 FF) Total TTC : 1978,24 EUR (12976,43 FF) Total HT : 1654,05 EUR (10849,86 FF) Total TTC : 1978,24 EUR (12976,43 FF) =======================================================
Je passe la commande sur Internet et j'envoie un chèque. Maintenant il doit rester à peu près 300 EUR sur mon compte.
Quelques jours après, je reçois l'accusé de réception par courrier électronique. La livraison est prévue dix jours plus tard.
Numéro de client Dell: FR2085348 Numéro de commande Dell: 555175271 <AR_Dell.pdf>
Suivi de commande :
http://support.euro.dell.com/fr/fr/olos/orderinfo.asp?c=fr&l=fr&OrderOrPO=on&SecondNumber=555175271&cn=FR2085348
Je réçois l'ordinateur le jour prévu, avec toutes les Microsofteries dont je vais continuer d'essayer de me débarasser. D'ailleurs, si quelqu'un veut me les acheter, je veux bien vendre les deux pour 150 EUR (il est interdit de revendre ces logiciels, mais cette interdiction figure dans le CLUF, qu'on a le droit de refuser -- il faut alors contacter le vendeur pour lui renvoyer les logiciels et en obtenir le remboursement intégral. C'est ce que j'ai fais, le CLUF ne s'applique donc plus à moi).
Windows XP Family Edition Product Key: GC9BW-VMJQ7-77P4M-TYHXB-2CT7W Bar code: 00043-420-032-899 Certificate of Authenticity: X08-73061 Microsoft Works 6.0 Tracking ID: 00039015415906 Bar code: 00039-015-415-906 Certificate of Authenticity: X08-73062 (other code: 8N416)
Je n'ai pas réussi à trouver d'ordinateur portable sans Windows (pour un ordinateur de bureau, c'est facile : par exemple, sur le stand Ordikit de Surcouf, où on peut même retirer les composants anachroniques comme le lecteur de disquettes, ou encore dans les petits magasins près de Surcouf).
http://www.linux-center.org/detaxe/
Quand je demande un ordinateur portable sans Windows à la FNAC, le vendeur commence par me dire que ça n'est pas possible, puis, quand je commence à parler de l'illégalité de la vente liée, il part chercher un de ses collègues à la rescousse. Celui-ci me dit alors que je suis effectivement dans mon droit quand je désire ne pas utiliser Windows, mais que ce n'est pas de la vente forcée, car je peux toujours me retourner vers Microsoft pour (tenter de) me faire rembourser.
J'ai du mal à suivre leur raisonnement : ils veulent me forcer à acheter quelque chose dont je ne veux pas, mais ils prétendent que ce n'est pas de la vente forcée.
J'envoie donc la lettre suivante à la commission de répression des fraudes.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Direction Régionale et Départementale
de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
8 rue Froissart
75003 PARIS}
Paris, le 12 juillet 2002
Objet : Vente liée lors d'une tentative d'achat d'un ordinateur
portable sans Windows
Monsieur,
Envisageant l'achat d'un ordinateur PC portable, je suis
allé ce matin, vendredi 12 juillet 2002, à la FNAC des
Halles (Paris). L'ordinateur ayant retenu mon choix (Géricom
Silver Seraph Per4mance) étant proposé avec des logiciels
(d'une part \emph{Microsoft Windows XP Edition Familiale},
d'autre part \emph{Microsoft WorksSuite 2002}) dont je ne
veux pas, et dont je n'ai pas l'utilité -- j'utiliserai les
logiciels concurrents GNU/Linux --, j'ai demandé quel serait
le prix sans aucun logiciel. Je me suis vu répondre que
l'ordinateur formait un tout indissociable, mais (après un
peu d'insistance de ma part) que je pouvais par la suite,
après l'achat, contacter moi-même Microsoft pour tenter de
me faire rembourser ces logiciels. Je n'ai pas pu obtenir le
prix du produit que je désirais (l'ordinateur seul).
Mes questions sont les suivantes.
1. Ne s'agit-il pas de \emph{vente liée} (article
L.122-1 du code de la consommation) ? En effet, les deux
produits, d'une part le matériel, d'autre part les
logiciels, sont de natures \emph{très} différentes, comme le
prouvent les points suivants :
- On peut acheter le logiciel seul (soit dans une boite,
dans le même magazin, soit avec une licence OEM, en
cherchant un peu\footnote{Sur Internet, le site
\url{http://www.pricewatch.com/} donne une liste de
fournisseurs de logiciels sous une telle licence, avec
les prix.}) ;
- On peut utiliser l'ordinateur sans les logiciels
sus-cités, car il existe des logiciels concurrents qui
offrent les mêmes services (Linux et FreeBSD sont les plus
connus, mais il y en a plein d'autres : Hurd, OpenBSD,
NetBSD, Darwin, BeOS, Solaris, etc.) ;
- Pour d'autres types d'ordinateurs, comme les PC de
bureau, on ne rencontre aucun problème quand on cherche à
en acheter sans système d'exploitation ;
- D'après le plan comptable général\footnote{%
Je ne sais pas trop ce que signifie « plan comptable
général » (ce sont des juristes qui m'ont parlé de ça --
j'ai du mal à comprendre leur langage), mais j'imagine
que ça doit vouloir dire que quand des entreprises ou
des administrations achètent des ordinateurs, elles
doivent bien distinguer matériel et logiciel dans leur
comptabilité, soulignant ainsi qu'il s'agit de produits
différents.}, les logiciels
doivent être inscrits sous le poste 205-000 et le matériel
sous le poste 218-300.
2. Est-il normal que je ne puisse pas connaître le
prix du produit qui m'intéresse (l'ordinateur seul) ? Le
vendeur n'est-il pas tenu d'\emph{informer le consommateur
sur les prix} (article L.113-3 du code de la consommation) ?
3. Ne s'agit-il pas d'une \emph{entrave à la
concurrence} ? En effet, si je ne connais pas le prix du
produit qui m'intéresse (un ordinateur nu), je ne peux
pas le comparer avec la concurrence.
4. Est-il normal que je doive payer pour quelque-chose dont je
ne veux pas, dont je n'ai pas l'utilité, que je n'utiliserai
pas ? Même si je me fais rembourser par la suite, est-il
normal que je doive \emph{avancer} cet argent ? (Je ne suis
pas radin, mais juste fauché.)
5. Est-il normal que ce soit à \emph{moi} de
contacter Microsoft pour me faire rembourser ces logiciels
que l'on m'a contraint à acheter ? Il me semble qu'en cas de
problème avec un bien acheté, le consommateur peut se
retourner au choix (c'est lui qui choisit) soit vers le
vendeur, soit vers le constructeur. Est-il normal que la
FNAC me renvoie vers Microsoft ?
6. Mon dernier point est presque anecdotique : de telles
pratiques ne renforcent-elles pas la position dominante de
Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC ?
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer
mes respectueuses salutations.
Vincent ZoonekyndIls m'ont répondu deux semaines plus tard, en me disant que j'étais dans mon droit mais que je devait me retourner contre le constructeur, en contactant la Commission de répression des fraudes du département correspondant (heuresement que je n'ai pas acheté cet ordinateur Géricom : c'est une petite société autrichienne, et je doute qu'ils aient une succursalle en France).
Je contacte quand-même Microsoft, pour savoir si/comment je peux me faire rembourser.
Je n'ai pas trouvé d'adresse électronique du service client de Microsoft France (enfin si, mais c'est un robot qui me répond, en anglais, en me renvoyant vers des pages expliquant ce qu'il faut faire quand on a un problème en _utilisant_ un produit Microsoft), mais j'ai quand fini par trouver (grace aux pages jaunes) l'adresse postale de leur siège postal.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Microsoft France
18 avenue du Québec
ZAC de Courtaboeuf
91141 Villebon sur Yvette
Paris, le 12 juillet 2002
Objet : Remboursement de licences OEM
Monsieur,
Je prévois de m'acheter un ordinateur PC portable (Gericom
Silver Seraph Per4mance, à la FNAC), mais il est
malheureusement livré avec deux de vos logiciels,
\emph{Microsoft Windows XP Edition Familiale} et
\emph{Microsoft WorksSuite 2002}, qui ne me serviront à
rien, car j'utiliserai exclusivement le système GNU/Linux.
Cela me semble être un cas de \emph{vente liée} (interdite
par l'article L.122-1 du code de la consommation et que je
viens donc de signaler à la commission de répression des
fraudes).
Quand j'ai demandé à avoir cet ordinateur sans logiciel, on
m'a répondu qu'il fallait que j'achète l'ordinateur avec les
logiciels puis que je me les fasse rembourser auprès de
Microsoft. (Il s'agit bien sûr de logiciels que je
n'aurais \emph{jamais} utilisés.) D'où mes questions :
1. Quelles sont les démarches à effectuer pour être remboursé ?
2. Combien serai-je remboursé ?
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer
mes respectueuses salutations.
Vincent ZoonekyndSix mois après, je n'ai pas eu de réponse.
Avant de commander l'ordinateur, je leur envoie un courrier électronique leur demandant s'il est possible d'avoir un ordinateur sans aucun logiciel.
From zoonek@math.jussieu.fr Wed Jul 17 13:34:36 2002 To: fr_ccare_dhs_custsrv@dell.com Cc: zoonek Subject: Achat d'un portable sans Windows From: Vincent Zoonekynd <zoonek@math.jussieu.fr> Date: 17 Jul 2002 13:34:35 +0200 Monsieur, Je serais intéressé par l'un de vos produits (un PC portable Inspiron 8200 1.6GHzVT (ref:i0728), détails ci-après), mais sur votre site Web, vous le proposez uniquement avec des logiciels dont je ne veux pas : Microsoft® Windows® XP Home Edition et Microsoft® Works 6.0 (je ne veux pas de ces logiciels car j'utiliserai des produits concurrents : GNU/Linux). Serait-il possible d'avoir cet ordinateur sans ces logiciels, et donc sans les payer ? Quelle différence de prix cela ferait-il ? Comment dois-je faire ? (Je vous rappelle que subordonner l'achat d'un matériel informatique à celui de logiciels constitue une vente liée, interdite par l'article L.122-1 du code de la consommation, qui dans ce cas est d'autant plus grave qu'elle renforce la position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitations [j'ai perdu la référence de l'article de loi sur l'abus de position dominante]). Dans l'attente de vous lire (et en espérant qu'il ne me faille pas saisir la DGCCRF et/ou porter plainte) veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs. -- Vincent Zoonekynd
(je joins la description du produit, que l'on peut télécharger sur leur site)
Je reçois très rapidement un accusé de réception.
From ES_CCARE_BDS_CUSTSRV@dell.com Wed Jul 17 13:36:02 2002
From: ES_CCARE_BDS_CUSTSRV@dell.com
To: "Vincent Zoonekynd" <zoonek@math.jussieu.fr>
Subject: Re: Achat d'un portable sans Windows ET20020717_0000002594
Date: Wed 17 Jul 2002 12:34:50 GDT
X-Mailer: Cisco eMail Manager NT; Build: 234 2002/4/26 08:33:23 , Global Build CEM-4.0.678-B-233-Patch-4
Please include the following line in all replies.
Tracking number: ET20020717_0000002594
*** Ceci est un accusé de réception automatique ***
**********
Merci d'avoir utilisé l'e-mail pour nous contacter. Votre e-mail
a
bien été enregistré dans nos services, et nous faisons de notre
mieux
pour vous fournir une réponse dans les plus brefs délais.
**********
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commande ou sur votre compte, cliquez ici :
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Vous pouvez aussi consulter l'état d'avancement de votre commande
(72
heures après la validation de votre commande) en cliquant ici
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Pour suivre encore mieux votre commande, pensez à vous inscrire
à
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vous recevrez un e-mail à l'expedition de votre ordinateur.
http://support.euro.dell.com/fr/fr/orderwatch/
**********
Penser aussi à visiter notre service de support gratuit en ligne
:
http://support.euro.dell.com/fr/fr/home.asp
**********Six mois après, je n'ai reçu aucune autre réponse.
Lorsque je passe ma commande sur Internet, le formulaire nous propose de rajouter quelques remarques, pour le cas où on voudrait une configuration un peu différente de ce qui est proposé -- j'en profite pour demander l'ordinateur seul, sans aucun logiciel.
Bien évidemment, ils ne tiennent pas compte de ma demande.
Après avoir reçu l'ordinateur, je demande à Dell de me rembourser.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Numéro de client : FR2085348
Numéro de commande : 555175271
Dell Computer SA
1 rond-point Benjamin Franklin
34938 MONTPELLIER Cedex 9
Paris, le 31 juillet 2002
Recommandé avec accusé de réception
Objet : Remboursement de la « taxe Microsoft »
Monsieur,
J'ai commandé chez vous (et je viens de recevoir) un
ordinateur PC portable Inspiron 8200 VT, avec lequel vous
m'avez contraint d'acheter les logiciels Microsoft Windows
XP Édition Familliale et Microsoft Works 6.0, dont je ne
veux pas et que je n'utiliserai jamais (la première chose que
j'ai faite après avoir reçu l'ordinateur, c'est prendre un
CD GNU/Linux (c'est un logiciel concurrent de Windows),
booter la machine avec, repartitionner et formater le disque
dur pour installer GNU/Linux : par conséquent, je n'ai
jamais utilisé les logiciels incriminés et ils ne sont plus
présents sur mon disque dur). J'exige le
remboursement intégral de ces logiciels, au titre des articles
L-122-1 et L-113-3 du code de la consommation, et au titre
des « Contrats de Licence Utilisateur Final » Microsoft
pour lesdits logiciels. Veuillez me confirmer par écrit
que vous allez bien me rembourser intégralement et
m'informer de la marche à suivre.
Plus précisémént, j'attire votre attention sur les points
suivants.
1. Il s'agit d'une vente liée (condamnée par
l'article L-122-1 du code de la consommation), car
les deux produits, l'ordinateur (matériel) d'une part, et le
logiciel d'autre part sont de natures très différentes :
- On peut acheter le logiciel seul (soit dans une boite,
dans le même magazin, avec une licence complète,
soit sous la même licence, dite OEM (Voir
http://www.pricewatch.com/ pour une liste de
fournisseurs.) ;
- On peut utiliser l'ordinateur sans les logiciels
sus-cités, car il existe des logiciels concurrents qui
offrent les mêmes services (Linux et FreeBSD sont les plus
connus, mais il y en a plein d'autres : Hurd, OpenBSD,
NetBSD, Darwin, BeOS, Solaris, etc.) ;
- Pour d'autres types d'ordinateurs, comme les PC de
bureau, on ne rencontre aucun problème quand on cherche à
en acheter sans système d'exploitation ;
- D'après le plan comptable général les logiciels
doivent être inscrits sous le poste 205-000 et le matériel
sous le poste 218-300 -- ça veut dire que quand une
administration rédige ses comptes pour les présenter à son
autorité de tutelle (c'est d'ailleurs peut-être la même
chose pour les entreprises vis-à-vis de divers organismes
de contrôle), elle doit comptabiliser séparément le prix
du matériel et le prix des licences de logiciels (qui sont
alors assimilées à des droits d'utilisation de brevets).
Par ailleurs, cette vente liée est aggravée par la situation
de monopole de Microsoft, tant sur le marché des systèmes
d'exploitation (Windows) que sur celui des « suites de
bureau » (Works, Office).
Les articles 85 et 86 du Traité Instituant la Communauté
Européenne énoncent des principes similaires.
2. Avant l'achat de l'ordinateur, je vous ai contacté par
courrier électronique pour savoir s'il était possible de
l'avoir sans aucun logiciel et pour savoir quel était le
prix sans logiciel -- vous n'avez pas répondu. Lors de
l'achat de l'ordinateur, j'ai renouvelé cette demande par
l'intermédiaire du formulaire de commande en ligne -- elle
est à nouveau restée sans réponse.
Ce comportement constitue une infraction à l'article
L-113-3 du code de la consommation, qui stipule que le
vendeur est tenu d'informer le consommateur sur les
prix.
Par ailleurs, cela m'empêche de comparer les prix avec
d'autre vendeurs plus respectueux de la loi : cela
constitue une entrave à la concurrence.
3. Les Contrats de Licence Utilisateur
Final (CLUF) des logiciels Microsoft Windows XP et
Microsoft Works stipulent que
En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre
manière le produit logiciel, vous reconnaissez être lié
par les termes du CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les
termes de ce CLUF, vous devez retournez le produit
logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en
obtenir le remboursement intégral.
Comme je n'ai jamais installé, copié ou utilisé ces
logiciels, comme je les ai effacés du disque dur, je désire
vous (l'« endroit où vous vous l'êtes procuré », c'est bien
vous) retourner ces produits (les CDs et les licences) afin
d'en obtenir un remboursement intégral.
Une copie de cette lettre a été envoyée à la Commission de
Répression des Fraudes ainsi qu'à la Commission Européenne,
Directoire Général pour la Concurrence. Ma demande n'est
pas isolée et ne restera pas sans suite : en cas d'absence de
réponse rapide de votre part, je serai contraint de porter
plainte. En espérant ne pas devoir en arriver là, et dans
l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes
respectueuses salutations.Un peu plus de deux semaines plus tard, ils me disent que comme ce que j'ai reçu est conforme à ma commande, ils ne me rembourseront pas.
J'écris aussi à la commission de répression des fraudes du département où se trouve la succursalle française de Dell.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Direction Départementale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Immeuble les Portes d'Antigone
43 place Vauban
BP 9562
34045 MONTPELLIER Cedex 1
Paris, le 5 août 2002
Objet : Taxe Microsoft (vente liée lors de l'achat d'un
ordinateur PC portable)
Monsieur,
Je viens de m'acheter un ordinateur PC portable Dell
Inspiron 8200 VT et le vendeur, Dell Computer (
(Il s'agit d'un constructeur d'ordinateurs, d'une
envergure presque comparable à Compaq ou Hewlett-Packard,
mais qui vend lui-même ses ordinateurs (sur Internet) sans
passer par un réseau de distribution classique (c'est pour cette
raison que vous n'en avez peut-être jamais entendu parler).
Il s'agit donc à la fois du vendeur et du constructeur.
Voici les coordonnées de la filiale française, qui a été
mon seul interlocuteur :
Dell Computer SA
1 rond-point Benjamin Franklin
34938 MONTPELLIER Cedex 9
Téléphone : 0 825 004 700
Fax : 0 825 004 701
Internet : http://www.dell.fr
m'a contraint à acheter avec les logiciels Microsoft Windows
XP Édition Familiale et Microsoft Works 6.0, dont je ne veux
pas et que je n'utiliserai jamais -- ma préférence va à des
logiciels concurrents : GNU/Linux. J'estime le coût de ces
logiciels à 150 \EUR. (Voir http://www.pricewatch.com/ pour une liste de
fournisseurs et de prix.) Il me semble qu'il s'agit là
d'une vente liée (article L-122-1 du code de la
consommation).
Je précise mes accusations.
1. Il s'agit d'une vente liée (condamnée par
l'article L-122-1 du code de la consommation), car
les deux produits, l'ordinateur (matériel) d'une part, et le
logiciel d'autre part sont de natures très différentes :
- On peut acheter le logiciel seul (soit dans une boite,
dans le même magazin, avec une licence complète,
soit sous la même licence, dite OEM) ;
- On peut utiliser l'ordinateur sans les logiciels
sus-cités, car il existe des logiciels concurrents qui
offrent les mêmes services (Linux et FreeBSD sont les plus
connus, mais il y en a plein d'autres : Hurd, OpenBSD,
NetBSD, Darwin, BeOS, Solaris, etc.) ;
- Pour d'autres types d'ordinateurs, comme les PC de
bureau, on ne rencontre aucun problème quand on cherche à
en acheter sans système d'exploitation ;
- D'après le plan comptable général les logiciels
doivent être inscrits sous le poste 205-000 et le matériel
sous le poste 218-300 -- j'imagine que ça veut dire que quand une
administration rédige ses comptes pour les présenter à son
autorité de tutelle (c'est d'ailleurs peut-être la même
chose pour les entreprises vis-à-vis de divers organismes
de contrôle), elle doit comptabiliser séparément le prix
du matériel et le prix des licences de logiciels (qui sont
alors assimilées à des droits d'utilisation de brevets).
La loi tolère la vente liée quand elle présente un intéret pour le consommateur,
mais ici, ce n'est pas le cas :
- Microsoft occupe actuellement une situation de monopole,
tant dans le domaine des systèmes d'exploitation (Windows)
que dans celui des « suites de
bureau » (Works, Office), et il me semble que les abus de position
dominante sont interdits (je n'ai pas la référence du texte de loi correspondant
sous la main).
Par ailleurs, je vous rappelle qu'il
y a des entreprises européennes (Suse (Allemagne),
Mandrake (France), Alcove (France), etc.) qui vivent en
fournissant des services autour de systèmes d'exploitation
concurrents de Windows ;
certaines (Be Inc, qui développait
le système d'exploitation BeOS) ont même fait
faillite à cause du caractère systèmatique de ces ventes
forcées.
- Ces ventes forcées ne présentent aucun intéret pour le consommateur
que je suis, car je n'utiliserai jamais les produits en question. Je
peux juste les mettre à la poubelle. Cela fait une perte d'à peu près
150 EUR. On compare souvent les systèmes
d'exploitation des ordinateurs (Windows, Linux) au moteur d'une voiture :
la situation est en fait très différente. Si j'achète une voiture
et si je ne veux pas du moteur, je peux toujours remplacer le moteur
par un autre et \emph{revendre} l'ancien. Je ne peux pas faire ça avec
des logiciels : la licence de Windows ou Works en question n'est
valable que sur cet ordinateur-là, je n'ai pas le droit
de vendre les logiciels séparément. Je n'ai donc d'autre choix que
de les mettre à la poubelle.
- Ces ventes forcées ne présentent pas non plus d'intéret pour
les consommateurs qui désirent utiliser Windows. En effet,
les situations de monopole nuisent à la qualité des produits :
on l'a bien vu avec le « syndrome de l'écran bleu », qui
est presque devenu synonyme de Windows (si vous n'en avez pas souffert :
quand Windows plante -- une à deux fois par jour, ce qui est
beaucoup --, il laisse
l'écran tout bleu). De plus, les situations de concurrence ont
un effet bénéfique même
sur les utilisateurs de produits Microsoft :
d'une part, la concurrence tend à faire baisser les prix,
d'autre part, elle tend à améliorer la qualité de ceux-ci --
on l'a vu récemment : Windows XP a repris certains morceaux de code
dans des Unix libres (la pile TCP/IP d'openBSD ou NetBSD, il me semble)
pour améliorer la qualité du produit.
2. Avant l'achat de l'ordinateur, j'ai contacté Dell
par courrier électronique pour savoir s'il était possible de
l'avoir sans aucun logiciel et pour savoir quel était le
prix sans logiciel -- je n'ai pas eu de réponse.
Lors de la commande de l'ordinateur, j'ai renouvelé cette demande par
l'intermédiaire du formulaire de commande en ligne -- elle
est à nouveau restée sans réponse.
Ce comportement constitue une infraction à l'article
L-113-3 du code de la consommation, qui stipule que le
vendeur est tenu d'informer le consommateur sur les
prix.
Par ailleurs, cela m'empêche de comparer les prix avec
d'autre vendeurs plus respectueux de la loi
(J'ai bien cherché et je n'en ai trouvé aucun en Europe, le seul que
j'ai trouvé est aux États-Unis
(http://qlilinux.com/)
et est un peu réticent à
vendre à l'étranger. Par ailleurs, en cas de problème, je préfère
avoir un interlocuteur français.) : cela constitue une entrave à la
concurrence.
3. Les Contrats de Licence Utilisateur
Final (CLUF) des logiciels Microsoft Windows XP et
Microsoft Works stipulent que
En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre
manière le produit logiciel, vous reconnaissez être lié
par les termes du CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les
termes de ce CLUF, vous devez retournez le produit
logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en
obtenir le remboursement intégral.
Comme je n'ai jamais installé, copié ou utilisé ces
logiciels, comme je les ai effacés du disque dur, je désire
retourner ces produits (les CDs et les licences) à
Dell (l'« endroit où vous vous l'êtes procuré », c'est bien
eux) afin
d'en obtenir un remboursement intégral.
Mes demandes sont les suivantes.
1. Je désire saisir vos services pour que Dell
me rembourse ces
logiciels dont je ne veux pas.
Mieux, j'aimerais que ce genre
de pratiques cesse (tant avec Dell qu'avec les autres constructeurs
ou vendeurs : c'est partout pareil), car je suis loin d'être le seul à vouloir
un ordinateur sans Windows.
2. Pourriez-vous me dire ce que je dois faire s'ils refusent ?
Il me faudra alors porter plainte, mais comment fait-on pour
porter plainte ? Où s'adresse-t-on ? Combien cela coûte-t-il
? Est-ce rentable ?
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer
mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
- Copie de ma lettre à Dell ;
- Copie de l'accusé de réception de ladite lettre ;
- Copie de la facture ;
- Copie de mon premier courrier électronique à Dell,
- Copie de mon premier courrier électronique à Dell,
demandant à avoir cet ordinateur sans aucun logiciel, et
resté sans réponse ;
- Copie du formulaire de commande, montrant qu'on
est obligé de prendre des logiciels avec l'ordinateur, et
qu'on a juste le choix entre Microsoft Windows XP (Édition
Familiale) et Microsoft Windows XP (Édition
Professionnelle) ;
- Copie du dossier de presse de l'action contre la vente
liée des logiciels, aussi disponible ici :
http://www.linuxfrench.net/oem/dossier/Ils me répondent deux semaines plus tard, par courrier électronique (voir plus loin).
J'écris aussi à la Direction Générale IV de la Commission Européenne, qui s'occuppe des problèmes de concurrence.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
European Commission
Directorate General for Competition
Rue de la loi, 200
B-1049 BRUXELLES
BELGIQUE
Paris, le 5 août 2002
Objet : Remboursement de la taxe Microsoft (articles 85 et 86
du Traité Instituant La Communauté Européenne)
Monsieur,
Désireux de m'acheter un ordinateur PC portable , pour
l'utiliser avec le système d'exploitation et les logiciels
GNU/Linux, j'ai constaté avec stupeur que tous les
ordinateurs (PC portables) que j'ai trouvés en Europe
étaient fournis avec le système d'exploitation Microsoft Windows
(mais on a généralement le choix entre Microsoft Windows XP
édition familiale et Microsoft Windows XP édition
professionnelle), à l'exclusion de tout autre. J'ai tenté à
plusieurs reprises d'avoir un ordinateur (PC portable) seul,
sans logiciel, mais sans succès. J'ai donc finalement été
contraint d'acheter un ordinateur avec ces logiciels,
dont je ne veux pas, que je n'utiliserai jamais (la première
chose que j'ai faite en recevant l'ordinateur, c'est
justement de les effacer). Le coût des licences pour ces
logiciels qu'on m'a forcé à acheter s'élève à peu près à
150 EUR (Voir http://www.pricewatch.com/
pour une liste de fournisseurs et de prix).
Cela me semble constituer une infraction aux articles
85 et 86 du Traité Instituant La Communauté Européenne.
D'après le document « Dealing with the commission,
notifications, complaints, inspections and fact finding
powers under articles 85 and 86 of the EEC treaty », section
2.2 « Complaining to the commission », vous avez besoin des
renseignements suivants.
1. Details about the complainant...
Je suis un particulier qui a tenté (sans succès) de
s'acheter un ordinateur PC portable sans Windows, pour
l'utiliser avec les logiciels concurrents GNU/Linux.
Mes coordonnées sont rappelées au début de cette lettre.
...and the firm complained of.
Dell Computer est un constructeur d'ordinateurs américain,
d'une envergure presque comparable à Compaq ou
Hewlett-Packard, mais qui vend lui-même ses ordinateurs (sur
Internet) sans passer par un réseau de distribution
classique -- il s'agit donc à la fois du constructeur et du
vendeur. Pour l'Europe, ces ordinateurs sont fabriqués en
Irlande. Voici les coordonnées de la filiale française, qui
est mon seul interlocuteur :
Dell Computer SA
1 rond-point Benjamin Franklin
34938 MONTPELLIER Cedex 9
Téléphone : 0 825 004 700
Fax : 0 825 004 701
Internet : http://www.dell.fr
2. Details about the substance of the complaint.
Il s'agit d'une vente liée : j'ai cherché à acheter un
produit (un ordinateur PC portable) et la vente était
conditionnée par l'achat d'un autre produit (les logiciels
Microsoft Windows XP et Microsoft Works), qui ne me servira
à rien. Cela crée une sorte de « taxe Microsoft », qui dans
mon cas est de près de 10% (à ajouter aux presque 20%
de TVA), valable sur tous les ordinateurs PC portables.
La situation me semble d'autant plus grave que cela renforce
la situation de monopole de Microsoft
- tant dans le domaine des systèmes d'exploitation : il
y a des entreprises européennes (Suze (Allemagne),
Mandrake (France), Alcove (France), etc.) qui vivent en
fournissant des services autour du système d'exploitation
Linux ; il y aussi a des entreprises (BeOS) qui ont fait
faillite à cause du caractère systèmatique de ces ventes
forcées) ;
- que dans celui des « suites de bureau » (j'ai du mal à
citer des exemples, car le principal concurrent de
Microsoft Works est Microsoft Office)
Ce genre de pratique contribue d'une part à éliminer la
concurrence déjà existante, d'autre part à empécher le
développement de la concurrence, la création de nouvelles
entreprises, et donc l'innovation dans les domaines où cette
concurrence est presque inexistante.
3. Evidence as to how the complaint has a legitimate
interest.
Je ne comprends pas la question. Toutefois, je trouve
anormal qu'on me force à acheter des logiciels dont je ne
veux pas et que je n'utiliserai jamais, je trouve légitime
d'exiger un remboursement. (Si j'ai mal répondu, dites-le,
en reformulant la question clairement, avec des mots de tous
les jours -- j'y répondrai alors à nouveau, de manière plus
pertinente).
4. Details of whether a similar complaint has been
made to any other authorities.
J'ai envoyé une lettre à Dell en demandant à être remboursé
de ces logiciels qu'on m'a forcé à acheter.
J'ai aussi envoyé une lettre à la Commission de Répression
des Fraudes, en lui demandant si elle pouvait faire
quelque-chose.
Je joins une copie de ces courriers.
Si le dossier n'avance pas, j'envisage de déposer une
plainte (mais je ne sais pas du tout comment on fait, où il
faut s'adresser, s'il faut payer, si c'est rentable, etc. :
donc j'aimerais bien que mon problème se résolve sans qu'il
faille en arriver là).
5. Details of any products or services involved...
Ordinateur PS portable Inspiron 8200 VT, que je voulais sans
aucun logiciel, et avec lequel on m'a contraint d'acheter
plein de Microsofteries. Voir facture ci-jointe pour tous les
détails.
...and the relevant market
Je ne suis pas sûr de bien comprendre la question. Voir
quand-même le point 2 plus haut et le « dossier de presse de
l'action contre les ventes liées de logiciels » ci-joint.
6. A statement of what remedies are sought from the
commission
À court terme, vous pourriez demander à Dell de me
rembourser les logiciels qu'ils m'ont contraint à acheter.
De manière plus générale, vous pourriez faire en sorte que
cette situation ne se reproduise plus, par exemple en
condamnant une entreprise coupable de vente forcée de
logiciels : cela servirait de jurisprudence et
donnerait plus de poids aux revendications des consommateurs
-- dans certains pays européens, il y a déjà des
jurisprudences nationales (c'est le cas de l'Allemagne, mais
malheureusement pas de la France).
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer
mes respectueuses salutations.
Pièces jointes :
- Copie de ma lettre à Dell ;
- Copie de l'accusé de réception de ladite lettre ;
- Copie de ma lettre à la Commission de répression des
fraudes ;
- Copie de la facture ;
- Copie de mon premier courrier électronique à Dell,
demandant à avoir cet ordinateur sans aucun logiciel, et
resté sans réponse ;
- Copie du formulaire de commande, montrant qu'on
est obligé de prendre des logiciels avec l'ordinateur, et
qu'on a juste le choix entre Microsoft Windows XP (Édition
Familiale) et Microsoft Windows XP (Édition
Professionnelle) ;
- Copie du dossier de presse de l'action contre la vente
liée des logiciels (aussi disponible ici :
http://www.linuxfrench.net/oem/dossier/), qui
explique la situation sûrement mieux que moi et en
souligne la généralité.
J'ai reçu le 17 août 2002 une réponse négative de Dell : ils me disent qu'ils m'ont bien eu, que ce que j'ai reçu est conforme à ma commande et que par conséquent ils ne vont pas me rembourser.
J'insiste, en leur demandant uniquement de respecter le CLUF (peut-être ma lettre précédente était-elle trop compliquée ?).
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Numéro de client : FR2085348
Numéro de commande : 555175271
Vos références : MB
Dell Computer SA
1 rond-point Benjamin Franklin
34938 MONTPELLIER Cedex 9
Paris, le 21 août 2002
Recommandé avec accusé de réception
Objet : Remboursement de la « taxe Microsoft »
Monsieur,
J'ai commandé chez vous un
ordinateur PC portable Inspiron 8200 VT, avec lequel vous
m'avez contraint d'acheter les logiciels Microsoft Windows
XP Édition Familliale et Microsoft Works 6.0, dont je ne
veux pas et que je n'utiliserai jamais.
Je vous ai déjà demandé de me les rembourser, en vous signalant
que vous enfreigniez d'une part l'article
article L-122-1 du code de la consommation interdisant la
vente liée, d'autre part le Contrat de Licence
de l'Utilisteur Final (CLUF) desdits logiciels. Je vous rappelle
que ce contrat stipule que
En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre
manière le produit logiciel, vous reconnaissez être lié
par les termes du CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les
termes de ce CLUF, vous devez retournez le produit
logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en
obtenir le remboursement intégral.
Vous avez refusé.
Comme je n'ai ni installé ni utilisé d'une quelconque manière les
deux logiciels en question, et comme je suis en désaccord avec les termes
de ce contrat,
je me permets néanmoins d'insister :
serait-ce trop vous demander que de
respecter ce contrat ? Veuillez
me confirmer que vous allez bien me rembourser intégralement ces logiciels
et m'informer de la marche à suivre pour vous les retourner.
J'apprécirais beaucoup que ce différent ne se termine pas
devant un tribunal (cela dit, si c'est ce que vous voulez, dites-le :
la loi est de mon côté).
En espérant ne pas devoir en arriver là, et dans
l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Monsieur, mes
respectueuses salutations.J'ai reçu une réponse négative : ils me disent que si je veux acheter un ordinateur sans Windoze, il faut le demander avant la commande et ça sera au moins aussi cher qu'un ordinateur avec Windows, parce qu'il faudra l'enlever. Ils ne mentionnent pas le CLUF, qui n'a visiblement pour eux aucune valeur.
J'informe la commission de répression des fraudes de la réponse de Dell.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Direction Départementale de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Immeuble les Portes d'Antigone
43 place Vauban
BP 9562
34045 MONTPELLIER Cedex 1
Paris, le 20 août 2002
Objet : Taxe Microsoft (vente liée lors de l'achat d'un
ordinateur PC portable) -- suite
Monsieur,
Je vous avais écris le 5 août dernier à propos de l'achat
d'un ordinateur PC portable (Inspiron 8200 VT) chez Dell,
avec lequel on m'avait obligé de prendre des logiciels dont
je ne veux pas. J'avais écrit à Dell, en invoquant
l'article L-122-1 du code de la
consommation contre la vente liée et
en exigeant qu'ils me remboursent. Ils m'ont répondu, mais ils refusent.
Ils disent en gros
<< on vous a bien eu : vous auriez dû refuser de payer l'ordinateur
avant qu'on ait accepté de vous le vendre sans Windows -- mais bien
sûr, ça aurait pris des mois, or comme vous ne vouliez pas attendre autant,
et comme tous nos concurrents font pareil, vous étiez obligé d'accepter >>.
Ils s'expriment un peu différemment :
je joins une copie de leur lettre (où vous constaterez qu'ils confondent
allègrement matériel et logiciel).
J'attire à nouveau votre attention sur le fait que je n'ai pas eu le choix :
j'ai essayé de trouver un ordinateur PC portable sans
logiciel pendant trois semaines,
chez plusieurs vendeurs (Surcouf, FNAC, Darty, Dell),
en insistant à chaque fois à plusieurs reprises,
en leur rappelant que la vente forcée était illégale, en les menaçant de saisir
la commission de répression des fraudes et de porter plainte --
je n'ai pas réussi. On ne peut pas me reprocher de ne pas avoir essayé.
Plus précisément, en ce qui concerne Dell :
- Sur leur site Web, ils ne proposent pas d'ordinateur sans logiciel,
ils obligent leurs clients à prendre des produits Microsoft (ils les laissent
juste choisir entre
Microsoft Windows XP Édition familliale et
Microsoft Windows XP Édition Professionnelle) ;
- Avant d'acheter l'ordinateur,
je les ai contactés par courrier électronique
(pour lequel j'ai d'ailleurs eu un accusé de
réception, dont j'ai joins une copie à mon précédent courrier)
pour savoir s'il était possible d'avoir un ordinateur sans aucun logiciel,
et comment il fallait le commander : j'attend toujours leur réponse ;
- Lors de l'achat de l'ordinateur, dans le formulaire de commande,
on peut rajouter quelques commentaires pour décrire plus précisément
l'ordinateur que l'on veut (ils fabriquent eux-même les ordinateurs,
sur commande, ils peuvent donc, a priori, satisfaire des besoins
plus particuliers) : j'ai précisé que je ne voulais ni avoir ni payer
aucune microsofterie -- là aussi, c'est resté lettre morte.
Par ailleur, leur refus de me rembourser constitue une infraction
au Contrat de Licence de l'Utilisateur Final (CLUF) des logiciels en question,
qui dit explicitement qu'en cas de problème, par exemple si on n'accepte
pas la licence des logiciels, on doit être remboursé intégralement. Le texte exact
est :
Si vous êtes en désaccord avec les
termes de ce CLUF, vous devez retournez le produit
logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en
obtenir le remboursement intégral.
Est-il normal qu'ils refusent de respecter ce contrat ?
Que puis-je faire ? Pouvez-vous faire pression sur eux pour qu'ils
respectent la loi et me remboursent ?
Dois-je porter plainte ? Comment fait-on pour porter plainte ???
À moins que la loi française (ou européenne) ait moins d'importance
que le respect du monopole de Microsoft...\footnote{%
Il y a quelques années, Microsoft s'est engagé devant la commission
européenne (Bulletin UE 07-1994, il doit y en avoir une copie
dans le << dossier de presse >> que j'avais joint à mon précédent courrier)
à ne plus demander aux fabriquants d'ordinateur de mettre Windows sur
chacune de leur machine.
Ils ont maintenant trouvé une parade.
Depuis quelques jours (http://linuxfr.org/2002/08/12/9229)
court le bruit
que Microsoft va maintenant leur interdire
de vendre des ordinateurs sans système d'exploitation,
i.e., il va les obliger à procéder systématiquement à des ventes forcées.
Les fabriquants d'ordinateurs n'ont pas le choix : s'ils refusent,
Microsoft va leur vendre Windows (ils ont quand même besoin de mettre
Windows sur la majorité de leurs machines) à des prix plus élevés
qu'à leurs concurrents, rendant ainsi leurs produits moins compétitifs.
Bien évidemment, il ne s'agit que d'une rumeur, car les accords
entre Microsoft et les fabriquants d'ordinateurs contiennent toujours
une clause de non-divulgation.}
En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur,
mes respectueuses salutations.
Pièce jointe : Copie de la réponse de Dell.
J'envoie la même lettre à la commission européenne.
Subject: votre litige avec DELL To: "'zoonek@math.jussieu.fr'" <zoonek@math.jussieu.fr> Date: Tue, 20 Aug 2002 09:46:27 +0200 Monsieur, Votre réclamation est parvenue dans mes services le 09 août. Les faits que vous signalez ont dejà été pris en compte par mes services à la suite de la réception de nombreuses plaintes. Un procès verbal a été dressé à l'encontre de Dell au mois d'avril 2002 pour infraction à l'article L 122-1 du code de la consommation. Il a fait l'objet d'un enregistrement au parquet de Montpellier sous le numéro 2002/12525. Je vous propose de joindre votre plainte à la procédure en cours , ce qui lui donnera plus de poids.Il conviendra ensuite d'attendre que le tribunal correctionnel se prononce pour savoir la suite que la justice entend réserver à cette affaire.Il vous sera notamment possible si le tribunal entre en voie de condamnation de demander des dommages et intérêts. Pour cela, il conviendra d'écrire au procureur de la république à montpellier en vous référant au numéro de dossier indiqué ci-dessus. Sentiments distingués.
ZOONEKYND Vincent
44 rue de Strasbourg
94300 VINCENNES
zoonek@math.jussieu.fr
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
Place Pierre Flotte
34040 MONTPELLIER Cedex 1
Paris, le 22 août 2002
Plainte contre Dell (procès-verbal numéro 2002/12525, parquet de Montpellier)
Monsieur,
J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur les faits suivants.
J'ai tenté d'acheter un ordinateur PC portable (Inspiron 8200) chez
Dell pour l'utiliser avec le système d'exploitation et les logiciels
GNU/Linux, mais j'ai été contraint de l'acheter avec les logiciels
Mircosoft Windows XP Édition Familliale et Microsoft Works, que je
n'utiliserai jamais (la première chose que j'ai faite en recevant
l'ordinateur, c'est justement de les effacer pour mettre Linux à la
place).
J'ai pourtant essayé d'obtenir cet ordinateur sans aucun logiciel :
- j'ai bien cherché sur leur site Web, tous les ordinateurs sont
proposés avec le système d'exploitation Microsoft Windows XP (au
choix : édition familliale ou professionnelle) et avec une suite
bureautique Microsoft (au choix : Microsoft Works ou Microsoft
Office) ;
- je les ai contacté par courrier électronique, pour savoir s'il
était possible d'avoir cet ordinateur sans aucun logiciel, et si
j'ai bien reçu un accusé de réception m'assurant d'une réponse
prompte, j'attends toujours cette réponse ;
- dans le formulaire de commande, ils nous permettent de rajouter
une note, au cas où on voudrait un ordinateur un peu différent de
celui proposé sur le site (comme les ordinateurs sont fabriqués sur
commande, ils peuvent facilement s'adapter aux désidérata de leurs
clients) : j'en ai profité pour à nouveau demander un ordinateur
sans aucun logiciel, mais ils n'en ont pas tenu compte.
Comme la situation est la même chez tous les marchants
d'ordinateurs, j'ai finalement été contraint d'acheter ces logiciels
avec (le 23 juillet 2002).
Après avoir reçu l'ordinateur (le 31 juillet 2002), avec les
logiciels dont je ne veux pas, je leur ai demandé, par lettre
recommandée, de me les rembourser, en invoquant :
- l'article L-122-1 du code de la consommation, contre la vente
liée ;
- l'article L-113-3 du code de la consommation, qui stipule que le
vendeur est tenu d'informer le consommateur sur les prix (car je
n'ai pas pu savoir combien coûtait le produit qui m'intéressait, à
savoir l'ordinateur seul) ;
- les Contrats de Licence Utilisateur Final (CLUF) des logiciels
en question, qui stipulent que
<<
En installant, en copiant ou en utilisant de quelque autre
manière le produit logiciel, vous reconnaissez être lié
par les termes du CLUF. Si vous êtes en désaccord avec les
termes de ce CLUF, vous devez retournez le produit
logiciel à l'endroit où vous vous l'êtes procuré afin d'en
obtenir le remboursement intégral.
>>
Ils ont refusé de me rembourser.
J'ai fais part de mes déboires à la commission de répression des
fraudes de Montpellier qui m'a informé qu'un procés verbal,
enregistré au parquet de Montpellier sous le numéro 2002/12525 pour
infraction à l'article L-122-1 du code de la consommation, avait
déjà été dressé à l'encontre de Dell (dont je vous rappelle les
coordonnées :
Dell Computer SA
1 rond-point Benjamin Franklin
34938 MONTPELLIER Cedex 9
Téléphone : 0 825 004 700
Fax : 0 825 004 701
Internet : http://www.dell.fr)
et m'a conseillé de vous écrire pour joindre ma plainte à la
procédure en cours. Je désire donc joindre ma plainte à la
procédure en cours. Que dois-je faire pour cela ? La présente
lettre suffit-elle ?
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments
distingués.
Vincent Zoonekynd
Pièces jointes :
- Copie de mon courrier électronique à Dell, avant l'achat, pour
savoir s'il était possible d'avoir un ordinateur sans aucun
logiciel, ainsi que l'accusé de réception (il n'y a jamais eu de
réponse) ;
- Copie de la page Web de Dell, montrant l'ordinateur que j'ai
acheté (en fait, c'est une copie de la version actuelle de la page,
car j'ai oublié de faire une copie lors de l'achat, mais à part les
prix et certains détails techniques, rien n'a changé) : on est
obligé de prendre le système d'exploitation Microsoft Windows XP
et une suite bureautique Microsoft ;
- Copie de la facture ;
- Copie de ma lettre à Dell, demandant le remboursement des
logiciels ;
- Copie de la réponse de Dell ;
- Copie de ma lettre à la commission de répression des fraudes de
Montpellier ;
- Copie de la réponse de la commission de répression des fraudes ;
- Copie de ma lettre au directoire général pour la concurrence de
la commission européenne (je n'ai pas encore eu de réponse, et je ne
m'attends pas à en avoir une rapidement) ;
- Une copie du <<~dossier de presse de l'action contre les ventes
liées illégales de logiciels~>>, qui est disponible sur Internet
(http://www.linuxfrench.net/oem/dossier/) et que vous
connaissez probablement.
Je signale à la commission européenne que j'ai déposé une plainte.
Ils me répondent par lettre recommandée avec accusé de réception (ils ont vraiment beaucoup d'argent à gaspiller !) en me disant qu'ils prennent note du fait que mon problème est maintenant entre les mains de la justice française et qu'ils envisagent de se pencher sur le problème des ventes liées de logiciels et du monopole de Microsoft sur le marché des systèmes d'exploitation.
C'est non :
Montpellier, le 20 janvier 2002
Affaire numéro 03/1243
(A rappeler dans toute correspondance)
Monsieur,
Vous avez déposé plainte le 22 aout 2002 pour fraude en manière
de consommation contre [la] société DELL.
L'examen de cette affaire n'a pas permis de caractériser suffisemment
l'infraction pour permettre d'engager la responsabilité
pénale du ou des mis en cause. J'ai donc décidé de classer sans suite votre plainte.
Toutefois, cette décision de classement pourra être reconsidérée
si les [des] fait nouveaux sont portés à ma connaisance.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité :
- de consulter un avocat (ordre des avocats, 10 rue Marcel de Serre,
3400 MONTPELLIER)
- de vous adresser à l'Association Départementale d'Information
de d'Aide aux Victimes (ADIAV), Maison de la prévention - Relais
des Ursulines, 56 rue de l'Université, 34000 MONTPELLIER.
- de prendre contact avec le concilliateur de votre canton (liste
auprès des Mairies).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
Le procureur de la républiqueVincent Zoonekynd
<zoonek@math.jussieu.fr>
latest modification on Wed Jan 22 21:57:44 CET 2003